Mettre en conformité son assainissement avant la vente : une précaution indispensable. Techniciens SPANC Vendre un bien immobilier implique bien plus qu’un simple accord sur le prix. Parmi les points de vigilance essentiels figure la conformité de l’installation d’assainissement, en particulier lorsqu’il s’agit d’un système d’assainissement non collectif. Dans un arrêt du 19 décembre 2025 (CA Paris, RG n° 23/19355), la cour d’appel de Paris a rappelé avec fermeté les obligati