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Assainissement non conforme : attention en cas de vente immobilière
Mettre en conformité son assainissement avant la vente : une précaution indispensable. Techniciens SPANC Vendre un bien immobilier implique bien plus qu’un simple accord sur le prix. Parmi les points de vigilance essentiels figure la conformité de l’installation d’assainissement, en particulier lorsqu’il s’agit d’un système d’assainissement non collectif. Dans un arrêt du 19 décembre 2025 (CA Paris, RG n° 23/19355), la cour d’appel de Paris a rappelé avec fermeté les obligati
Louis Wacquier
15 févr.2 min de lecture


Valeur probante d'un rapport d'expertise établi hors cadre judiciaire
La force probante du rapport d'expertise, hors cadre judiciaire, n'en perd pas moins de valeur s'il est prévu par les parties dans un cadre contractuel.
Louis Wacquier
22 janv.2 min de lecture


Trouble anormal de voisinage : gare à la prescription !
En cas de trouble anormal de voisinage, le délai d'action du voisin débute au jour de la première manifestation du trouble.
Louis Wacquier
1 déc. 20242 min de lecture
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