En décembre 2015, la société Ferme éolienne des Grands Clos a sollicité l'autorisation d'exploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs sur le territoire de deux communes de Dordogne, complétant sa demande en décembre 2016 par une dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées. Le préfet de la Dordogne a fait droit à ces deux demandes par des arrêtés d'avril 2021. L'association de défense du Val de Dronne et de la Double, ainsi que d'autres requérants, ont

Dans un arrêt du 26 janvier 2026 , le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles des exceptions aux règles inscrites dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) peuvent s'appliquer aux projets concernés. I. Les faits et la procédure Le préfet de la région Île-de-France a délivré, en octobre 2022, un permis de construire au bénéfice du ministère de la justice, portant sur un immeuble de quatre étages à usage mixte bureaux/habitations destiné au personnel du centr

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) constitue un document fondamental régissant l’aménagement du territoire au sein des communes françaises. Il fixe les règles d’utilisation des sols, définit les zones constructibles, agricoles ou naturelles, et encadre ainsi le développement urbain. Pourtant, il arrive fréquemment que certains acteurs, qu’ils soient particuliers, collectivités ou entreprises, se trouvent en désaccord avec les dispositions adoptées. Dans ce contexte, la contestat

À l’approche des élections municipales, les collectivités territoriales et les acteurs politiques doivent composer avec un cadre juridique particulièrement contraignant en matière de communication. Les règles applicables visent à garantir l’égalité entre les candidats et à prévenir toute utilisation des moyens publics à des fins de propagande électorale. Deux questions se posent fréquemment en pratique : celle de la licéité du contenu d’un bulletin municipal en période prééle

Si l'entrée dans un établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante rime souvent avec "perte d'autonomie", lesdites personnes âgées n'en conservent pas moins leurs libertés individuelles les plus fondamentales.

Conseil d'Etat précise l'office de l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un projet non conforme

Dans une décision de 12 mars 2025 , le Conseil d'Etat était amené à se prononcer sur son office en matière de police administrative et,...

Par une récente décision , le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une demande de pièce prolonge les délais d'instruction

Dans une récente décision datée du 21 octobre 2024, le Conseil d'Etat juge que l'acheteur public, victime d'une escroquerie...

En matière d'OQTF fondée sur une rupture de la vie commune, le préfet est dans l'obligation d'en rapporter la preuve.

En matière de droit des étrangers, la compétence de l'auteur d'un refus de titre de séjour peut justifier l'annulation d'un tel refus.

En matière d'urbanisme, les amendes pour recours abusif sont parfois prononcées alors même que le requérant dispose d'un intérêt à agir...

La jurisprudence Thalamy n'est pas applicable aux demandes de permis de construire modificatifs.

En contentieux de l'urbanisme, les moyens soulevés dans la requête mais développés tardivement pourront, dans certains cas, être rejetés.

Par un arrêté en date du 10 juillet 2024, le ministère de l'énergie précise les conditions de l'autoconsommation collective des Communes.