Conseil d'Etat précise l'office de l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un projet non conforme

Par une récente décision , le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une demande de pièce prolonge les délais d'instruction

En matière d'urbanisme, les amendes pour recours abusif sont parfois prononcées alors même que le requérant dispose d'un intérêt à agir...

L'incomplétude d'un dossier de permis de construire peut être compensée par des données librement accessibles en ligne.

La jurisprudence Thalamy n'est pas applicable aux demandes de permis de construire modificatifs.

En contentieux de l'urbanisme, les moyens soulevés dans la requête mais développés tardivement pourront, dans certains cas, être rejetés.