Autorisation d'urbanisme : prescription ne rime pas avec obligation

Dans un avis du 11 avril 2025, le Conseil d'Etat précise l'office de l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un projet non conforme au code de l'urbanisme.

Avant de statuer sur la demande d'une société visant à annuler l'arrêté par lequel le maire de la Commune de Saint-Raphaël a refusé de lui délivrer une autorisation d'urbanisme portant sur la construction d'un bâtiment à usage mixte de commerces, de bureaux et de logements, le tribunal administratif de Toulon a saisi le Conseil d'Etat d'une question en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative :

"Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l'autorité compétente d'assortir son autorisation d'urbanisme de prescriptions spéciales, se voit opposer un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable, peut-il se prévaloir, devant le juge, de ce que, bien que son projet méconnaisse les dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect, cette dernière aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l'assortissant de prescriptions"

Antérieurement à cet avis, la jurisprudence du Conseil d'Etat indiquait, à l'inverse, que :

"En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect." Conseil d'Etat, 26 juin 2019, n°412424

Ce cas de figure était toutefois différent puisque la haute juridiction administrative avait eu à connaître de cette question à l'aune des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lesquelles font expressément référence à la possibilité, pour le service instructeur, d'assortir l'autorisation d'urbanisme sollicitée de prescriptions.

Dans l'avis commenté, le Conseil d'Etat semble opérer un revirement de jurisprudence en déclarant que :

"L'autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d'accorder le permis de construire ou de ne pas s'opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect."

Le considérant cité ne distingue pas les prescriptions qui seraient issues de l'application des dispositions du règlement national d'urbanisme (R. 111-2 par exemple) prévoyant expressément la possibilité d'édicter de telles prescriptions.

Par cet avis, le Conseil d'Etat semble vouloir simplifier le contentieux de l'urbanisme en refusant de se substituer à une autorité qui aurait fait le choix de ne pas assortir sa décision de prescriptions.

Louis WACQUIER

Avocat en droit public

Avocat en droit de la construction

Barreau d'Amiens