À l’approche des élections municipales, les collectivités territoriales et les acteurs politiques doivent composer avec un cadre juridique particulièrement contraignant en matière de communication. Les règles applicables visent à garantir l’égalité entre les candidats et à prévenir toute utilisation des moyens publics à des fins de propagande électorale. Deux questions se posent fréquemment en pratique : celle de la licéité du contenu d’un bulletin municipal en période prééle

La force probante du rapport d'expertise, hors cadre judiciaire, n'en perd pas moins de valeur s'il est prévu par les parties dans un cadre contractuel.

En matière de trouble anormal de voisinage, il est largement admis qu'un arbre planté trop près de la limite séparative et dont les...

Si l'entrée dans un établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante rime souvent avec "perte d'autonomie", lesdites personnes âgées n'en conservent pas moins leurs libertés individuelles les plus fondamentales.

Conseil d'Etat précise l'office de l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un projet non conforme

Dans une décision de 12 mars 2025 , le Conseil d'Etat était amené à se prononcer sur son office en matière de police administrative et,...

Par une récente décision , le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une demande de pièce prolonge les délais d'instruction

Dans une récente décision datée du 21 octobre 2024, le Conseil d'Etat juge que l'acheteur public, victime d'une escroquerie...

En matière d'OQTF fondée sur une rupture de la vie commune, le préfet est dans l'obligation d'en rapporter la preuve.

En matière de droit des étrangers, la compétence de l'auteur d'un refus de titre de séjour peut justifier l'annulation d'un tel refus.

En matière d'urbanisme, les amendes pour recours abusif sont parfois prononcées alors même que le requérant dispose d'un intérêt à agir...

En cas de trouble anormal de voisinage, le délai d'action du voisin débute au jour de la première manifestation du trouble.

L'incomplétude d'un dossier de permis de construire peut être compensée par des données librement accessibles en ligne.

La jurisprudence Thalamy n'est pas applicable aux demandes de permis de construire modificatifs.

En contentieux de l'urbanisme, les moyens soulevés dans la requête mais développés tardivement pourront, dans certains cas, être rejetés.

Par un arrêté en date du 10 juillet 2024, le ministère de l'énergie précise les conditions de l'autoconsommation collective des Communes.