Autoconsommation collective : un arrêté simplifie la vie des communes

Par un arrêté en date du 10 juillet 2024, "relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective", le ministère de l'énergie indique les conditions dans lesquelles les communes peuvent s'exonérer de l'exigence de création d'une régie ou d'un budget annexe dans le cadre de leur projet d'autoconsommation collective.

Pour rappel, l'autoconsommation collective est définie à l'article L. 315-2 du code de l'énergie :

"L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels."

L'article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales exige des collectivités territoriales, lorsque celles-ci souhaitent exploiter directement un service public industriel et commercial, qu'elles constituent une régie ainsi qu'un budget annexe.

L'article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales indique dans son paragraphe 4 que cette obligation n'est pas applicable lorsque la production d'électricité photovoltaïque n'excède pas un certain seuil de puissance.

Ce seuil de puissance a été fixé par l'arrêté du 10 juillet 2024 à 1 MW cumulé par activité.

Une simplification bienvenue pour les collectivités, qui représentent en 2024 plus de 60% des projets d'autoconsommations collectives en France.

Louis WACQUIER

Avocat en droit public

Avocat en droit de la construction

Barreau d'Amiens