Permis de construire : leur incomplétude peut être compensée par des données librement accessibles en ligne !

En matière d'urbanisme, l'instruction d'une demande d'autorisation nécessite la réunion d'une quantité importante de documents. Ceux-ci sont listés, s'agissant des demandes de permis de construire, aux articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme. Par un jugement du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon est venu apporter des précisions lorsque les éléments précités sont manquants ou insuffisamment précis.

Dans ce cas d'espèce, une société civile immobilière avait obtenu un permis de construire ayant pour objet la démolition de constructions existantes et l'édification d'un programme immobilier de 51 logements.

Cette autorisation a fait l'objet de deux recours.

Au soutien de leur requête, les demandeurs invoquaient notamment la méconnaissance de l'article R. 431-10 paragraphe c) du code de l'urbanisme en indiquant que le dossier ne contenait aucun document permettant d'apprécier avec pertinence l'insertion du projet par rapport au bâti existant.

En droit, il est de jurisprudence constante que "la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable". (Conseil d'Etat, 23 décembre 2015, n°393134)

Au soutien du moyen tiré de l'incomplétude d'un dossier d'urbanisme, il appartient donc au requérant de démontrer que ces insuffisances ont été de nature à induire l'autorité administrative en erreur et qu'elles n'ont été compensées par aucun autre document du dossier.

Dans sa décision n°2303880 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon agrémente ce considérant en y ajoutant que :

"Toutefois, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, laquelle est susceptible d'être éclairée par des données publiques de référence librement accessibles sur les sites internet publics, tel Géoportail, ou privés, tels Google Maps ou Earth, qu'il est loisible au service instructeur de consulter."

Le moyen tiré de l'absence de pièces graphiques permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions environnantes et aux paysages pourra, en suivant ce raisonnement, facilement être écarté.

Autrement dit, en sus des éléments présents dans d'autres pièces du dossier, dont l'appréciation pouvait déjà, en application de la jurisprudence précitée, permettre au service instructeur de compenser d'éventuelles insuffisances du dossier, il est maintenant permis au service instructeur de compenser lesdites insuffisances par la consultation d'éléments hors dossier.

Cette décision aura à tout le moins le mérite d'éviter l'intervention d'un jugement de sursis à statuer lorsque l'illégalité d'un permis de construire ne tient qu'à l'insuffisance des pièces du dossier, lesdites insuffisances pouvant raisonnablement être compensées par la consultation de données accessibles librement sur internet.

En quatre mots : vive l'open data !

A rapprocher de : Conseil d'Etat, 30 avril 2024, n°465124

Louis WACQUIER

Avocat en droit public

Avocat en droit de la construction

Barreau d'Amiens