Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) constitue un document fondamental régissant l’aménagement du territoire au sein des communes françaises. Il fixe les règles d’utilisation des sols, définit les zones constructibles, agricoles ou naturelles, et encadre ainsi le développement urbain. Pourtant, il arrive fréquemment que certains acteurs, qu’ils soient particuliers, collectivités ou entreprises, se trouvent en désaccord avec les dispositions adoptées. Dans ce contexte, la contestat

Par une récente décision , le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une demande de pièce prolonge les délais d'instruction

En matière d'urbanisme, les amendes pour recours abusif sont parfois prononcées alors même que le requérant dispose d'un intérêt à agir...

L'incomplétude d'un dossier de permis de construire peut être compensée par des données librement accessibles en ligne.

La jurisprudence Thalamy n'est pas applicable aux demandes de permis de construire modificatifs.

En contentieux de l'urbanisme, les moyens soulevés dans la requête mais développés tardivement pourront, dans certains cas, être rejetés.