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Urbanisme : une demande de pièce complémentaire, même inutile, peut interrompre le délai d'instruction
Par une récente décision , le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une demande de pièce prolonge les délais d'instruction
Louis Wacquier
7 mars2 min de lecture
Urbanisme : la menace de l'amende pour recours abusif
En matière d'urbanisme, les amendes pour recours abusif sont parfois prononcées alors même que le requérant dispose d'un intérêt à agir...
Louis Wacquier
10 janv.4 min de lecture
Permis de construire : leur incomplétude peut être compensée par des données librement accessibles en ligne !
L'incomplétude d'un dossier de permis de construire peut être compensée par des données librement accessibles en ligne.
Louis Wacquier
18 oct. 20243 min de lecture
Permis de construire modificatifs : la jurisprudence Thalamy ne leur est pas applicable !
La jurisprudence Thalamy n'est pas applicable aux demandes de permis de construire modificatifs.
Louis Wacquier
9 oct. 20243 min de lecture
Cristallisation des moyens : attention à ceux restés imprécis !
En contentieux de l'urbanisme, les moyens soulevés dans la requête mais développés tardivement pourront, dans certains cas, être rejetés.
Louis Wacquier
21 août 20241 min de lecture
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