top of page


Politiques publiques : le juge administratif peut-il se substituer aux pouvoirs publics dans leur élaboration ?
Dans une décision de 12 mars 2025 , le Conseil d'Etat était amené à se prononcer sur son office en matière de police administrative et,...
Louis Wacquier
21 mars3 min de lecture


Cristallisation des moyens : attention à ceux restés imprécis !
En contentieux de l'urbanisme, les moyens soulevés dans la requête mais développés tardivement pourront, dans certains cas, être rejetés.
Louis Wacquier
21 août 20241 min de lecture
bottom of page