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PLU et exceptions : attention aux imprécisions
Dans un arrêt du 26 janvier 2026 , le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles des exceptions aux règles inscrites dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) peuvent s'appliquer aux projets concernés. I. Les faits et la procédure Le préfet de la région Île-de-France a délivré, en octobre 2022, un permis de construire au bénéfice du ministère de la justice, portant sur un immeuble de quatre étages à usage mixte bureaux/habitations destiné au personnel du centr
Louis Wacquier
13 mars3 min de lecture


Contestation de PLU : Comment contester un PLU avec efficacité
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) constitue un document fondamental régissant l’aménagement du territoire au sein des communes françaises. Il fixe les règles d’utilisation des sols, définit les zones constructibles, agricoles ou naturelles, et encadre ainsi le développement urbain. Pourtant, il arrive fréquemment que certains acteurs, qu’ils soient particuliers, collectivités ou entreprises, se trouvent en désaccord avec les dispositions adoptées. Dans ce contexte, la contestat
Louis Wacquier
12 mars4 min de lecture
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