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Urbanisme : une demande de pièce complémentaire, même inutile, peut interrompre le délai d'instruction
Par une récente décision , le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une demande de pièce prolonge les délais d'instruction
Louis Wacquier
7 mars2 min de lecture


Urbanisme : la menace de l'amende pour recours abusif
En matière d'urbanisme, les amendes pour recours abusif sont parfois prononcées alors même que le requérant dispose d'un intérêt à agir...
Louis Wacquier
10 janv.4 min de lecture
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